S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 47 Versions de la disposition

2004-12-17

47. Le premier règlement pris en vertu des articles 618, 619.4 et 619.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ainsi que le premier règlement pris en vertu de l’article 151.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), visant à prévoir les modalités d’application du droit additionnel à l’égard de véhicules routiers munis d’un moteur de la cylindrée déterminée par règlement, ne sont pas soumis à l’obligation de publication ni aux délais d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec et ont effet à la date ou aux dates qui y sont fixées mais qui ne peuvent être antérieures au 1er novembre 2004.

2004, c. 35, a. 47.